Conditions générales d'utilisation

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de GREEN ROOM propulsée par IDYEE

 

Le site www.greenroomenergie.com  est la propriété de la société IDYEE

 

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales») sont conclues entre :

La société IDYEE, SAS , immatriculée au RCS de Grenoble sous le n° 879 836 765, dont le siège social est situé 31 Rue Thiers - 38000 Grenoble (ci-après : la « Société »).

Et L’Utilisateur du Site www.greenroomenergie.com

 

Préambule

 

IDYEE exploite un site internet accessible à l’adresse www.greenroomenergie.com soit directement soit indirectement par le site www.idyee.fr ou www.energiemarketplace.eu proposant une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation des consultants personnes morales et de consultants personnes physiques et des Clients/Porteurs de Projet liées aux activités des filières du secteur de l’énergie et au bénéfice de la transition énergétique.

 

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur le Site.

 

Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

 

1 – Définitions

 

Client/Porteur de Projet : désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs consultants , personnes morales ou physique en Consultant(s) afin de lui confier la réalisation d’une Mission ayant trait à des missions liées aux dimensions énergétiques ,de décarbonations, d’optimisation de contrat de fourniture, de travaux de rénovation, efficacité énergétique, instrumentation de pilotage, pilotage des risques, achat, certification à normes iso, cybersécurité, risque paramétrique climatique, financements et tout autres sujets liés à la transition énergétique ( neutralité, sobriété, énergie renouvelable).

 

Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.

 

Consultant personne morale et Consultant personne physique : désigne toute personne physique ou morale, soit disposant d’un numéro SIRET ,inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à la Maison des Artistes, à l’Agessa, ayant le statut de micro-entrepreneur soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger et qui propose ses services aux Clients/Porteurs de Projet énergétique ou de prestations de service au profit d’entreprises de secteur de l’énergie et connexes à travers le Site.

 

Mission : désigne la tâche spécifique confiée par un Client/Porteur de Projet à un consultant personne morale et/ou physique Consultant.

 

Site : désigne le site internet dont l’adresse est www.greenroomenergie.com

 

Services : désigne tous les services fournis par IDYEE sur le Site et notamment, le service de mise en relation entre les consultants personnes morales et/ou Consultants et Clients/Porteurs de Projet, les services de mise à disposition d’outils de moyens de paiement, ainsi que des services destinés à accompagner le Client/Porteur de Projet dans la recherche et la sélection de consultants personnes morales et ou physiques Consultants pour l’accomplissement de Missions.

 

Utilisateurs : désigne les Consultants personnes morales et physiques et les Clients/Porteurs de Projet.

 

2 – Inscription sur le Site

 

2.1 Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte en s’inscrivant gratuitement sur le Site.

 

L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications. En cas d’utilisateur personne morale, celui-ci doit être dûment habilité par mandat par la société qu’il représente.

 

L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

 

2.2 Pour être référencé comme consultant sur le Site et être visible des Utilisateurs, celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière exacte et complète sa page profil, ainsi que de la mettre à jour.

Le Site de IDYEE étant une plateforme qui encourage une dimension locale via l’outil de géolocalisation disponible sur le site, l’Utilisateur est tenu d’indiquer comme zone d'activité principale, le lieu où il est immatriculé ou son lieu de résidence habituelle.

 

Le consultant accepte également de communiquer les pièces à produire auprès de IDYEE pour utiliser les Services et de télécharger sur le Site, les documents requis les concernant aux fins de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

 

2.3 Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, IDYEE sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services.

 

 

 

 

3 – Description des Services et fonctionnement du Site

 

3.1 Les Services comprennent notamment :

 

  • Une mise en relation facilitée entre des consultants et des Clients/Porteurs de Projet ;
  • Une mise à disposition de moyens de paiement sécurisé destinés à sécuriser le paiement de la commission d'apport par l'annonceur
  • La collecte auprès des consultants des documents requis dans le cadre de l’obligation de vigilance et leur mise à disposition pour les Clients/Porteurs de Projets ;
  • La mise en place de services additionnels pour des Clients/Porteurs de Projet, entreprises de taille intermédiaire ou grandes entreprises;

 

3.2 Les services additionnels pour les Clients/Porteurs de Projet comprennent un ensemble de services dédiés décrits plus amplement et amené à se développer dans l’avenir.

 

  • Des outils de recommandation automatique de profils ;
  • Un accès à des reporting ;
  • Un système de recherche par expertise, niveau de prix et géolocalisation permettant de proposer facilement des missions à des consultants vérifiés.

 

3.3 Processus

 

Le Client/Porteur de Projet entre en contact avec le consultant en le contactant via le Site. Après échange sur le champ et les modalités de la Mission, le Consultant adresse au Client/Porteur de Projet grâce aux outils mis à sa disposition sur le Site, une proposition de services sous forme de devis. Toute tentative de contournement entraînera une suspension du compte des utilisateurs sans préavis avec impossibilité d’accéder aux services.

 

En cas d’accord, le Client/Porteur de Projet valide le devis comprenant les lots de prestation de la mission générique, le lieu d’exécution, le nombre de jours hommes dédiés à la mission, les dates d’exécution. Cette validation permet au consultant de programmer le calendrier et la date de début la Mission. Le paiement s’effectue par le client porteur du projet selon les modalités de règlement définies et choisies en commun accord avec le consultant, par virement ou par chèque.

 

A l’issue de la Mission, une facture est alors établie et émise par le consultant auprès du client porteur de projet en dehors de la plateforme IDYEE.

 

Le consultant est tenu de communiquer à IDYEE toutes les informations inhérentes à l’exécution contractuelle de la mission et ses modalités de règlements.

 

La validation de la Mission par les parties génère la création d’un paiement en instance au profit de IDYEE dont le montant correspond à une commission d’intermédiation fixée par pourcentage et exprimée HT portant sur le montant de la mission objet de l’accord entre le client porteur de projet et le consultant. Lorsque les devis est accepté, le consultant procède au paiement de la commission dûe à IDYEE dans le cadre de son rôle d’intermédiation.

 

L'acceptation du devis par le client est le fait générateur du règlement qui doit être opéré par le consultant émetteur du devis. Tout retard de règlement de l’instance sera alors opposable au consultant utilisateur et viendra pondérer ( sans récidive possible) la note émise par le client porteur de projet.

 

La validation du paiement par le consultant entraîne le paiement sécurisé de la commission dûe via le module de paiement implémenté au sein du site www.greenroomenergie.com via la solution de paiement sécurisé STRIPE, opérateur de service de paiement 10 Boulevard Haussmann, 75009 Paris. IDYEE ne procède à aucun stockage de données bancaires.

 

En cas de validation du paiement dans un délai non raisonnable par le consultant et en cas d’absence répétée (à partir de 2 règlements non validés) de validation dans un délai raisonnable, une écriture impayée sera formalisée avec une mise en demeure de paiement et blocage du compte utilisateur avec retrait du profil.

 

4– Accès au Site et aux Services

 

L’accès aux fonctionnalités du Site et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits.

Les consultants doivent avoir téléchargé sur leur profil les documents requis les concernant aux fins de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

 

S’agissant des Utilisateurs domiciliés en dehors de France, ceux-ci sont également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation du Site.

 

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site.

 

Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.

 

Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.

 

IDYEE se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

 

IDYEE se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.

 

Le Site est réservé à des Clients/ Porteurs de Projets et ne peut pas être utilisé par des intermédiaires ou des professionnels du recrutement agissant pour le compte d'un client final.

 

En cas de violation de ces règles d’accès, outre les sanctions mentionnées à l’Article XVI des présentes, IDYEE se réserve le droit de limiter l'accès à ses Services notamment en réduisant la possibilité de contacter des consultants sur la plateforme ou d’utiliser les fonctionnalités de son profil afin de mettre un terme à la concurrence déloyale ainsi pratiquée.

 

Au-delà du rappel des règles d’usage de la plateforme figurant dans les Présentes, cette limitation des possibilités d’utilisation de la plateforme ne fait pas l’objet d’une information spécifique afin de se prémunir contre une réitération de cette violation de nos conditions d’utilisation via un nouveau profil utilisateur.

 

5- Prix des Services du site

 

Le consultant opère au règlement d’une commission à IDYEE, cette commission est calculée sur la base d’un pourcentage de la valeur totale du prix de la Mission qui figure sur le devis accepté. Cette commission est calculée et prélevée sur le montant payable au consultant lors de l'émission du devis et de son passage en statut "devis accepté".

Le Prix des Services (hors options) est fixé à 10 % HT du prix de la Mission payable uniquement par le consultant, l’accès à la plateforme étant gratuite pour le client porteur de projet.

 

6- Système de paiement

 

6.1 Le paiement par le Client/Porteur de Projet du montant de la Mission est effectué par ses soins via virement ou règlement par chèque ou carte bancaire sans intervention de la part de IDYEE dans la relation contractuelle et la facturation entre le porteur de projet et le consultant désigné pour l’exécution de la mission.

 

Le Client/Porteur de Projet est autorisé à payer directement le montant de la Mission à son terme sans provision préalable, dans les délais de paiement prévus par la loi. Les conditions et modalités d’un tel paiement font l’objet d’un accord séparé entre les parties, hors périmètre du site.

 

6.2 Aux fins de mise en œuvre du système de paiement, IDYEE dispose d'une fonctionnalité de paiement par carte bancaire via l'opérateur en service de paiement sécurisé STRIPE.

 

 

7- Système d’évaluation et de recommandation

 

7.1 A la fin de chaque Mission, les Clients/Porteurs de Projet et les consultants sont encouragés à évaluer mutuellement leur collaboration. L’évaluation laissée par un Client/Porteur de Projet pourra apparaître sur la page du consultant. L’évaluation laissée par un consultant pourra être visible par les consultants contactés par le Client/Porteur de Projet pour une nouvelle Mission.

Les évaluations laissées par les Clients/Porteurs de Projet ne pourront être modifiées passées le délai d’un mois à compter de la fin de la Mission.

 

7.2 Les consultants ont également la possibilité de se faire recommander par d’autres Utilisateurs tels que collègues, amis ou anciens clients, avec qui ils ont collaboré par le passé.

Les recommandations pourront être cachées directement et librement par le Consultant sur son profil. Le consultant s’engage toutefois à ne pas publier ou faire publier sur son profil des recommandations de pure complaisance.

Les évaluations et recommandations doivent refléter des considérations objectives et ne sauraient, en aucun cas, comporter des éléments excessifs, insultants. Si tel était le cas, IDYEE se réserve la possibilité de modérer ou supprimer cette évaluation.

 

 

8- Litiges

 

8.1  Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Client/Porteur de Projet et le consultant sur la qualité de la prestation, le champ, les modalités, ou le stade de finition de la Mission, ceux-ci s’engagent à en informer IDYEE par le service client à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution à l’amiable dans un délai de 45 jours.

 

IDYEE pourra intervenir afin de tenter une approche amiable visant à proposer une solution aux parties.

Le Client/Porteur de Projet et le consultant feront alors leur affaire personnelle du règlement de leur différend sans que la responsabilité de IDYEE soit engagée.

 

9 – Engagements

 

9.1 L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, IDYEE prend connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site.

De même, il reconnaît que IDYEE peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s’ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales.

 

9.2 L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.

 

En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à IDYEE tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.

L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de IDYEE ne pourra pas être engagée à ce titre.

 

9.3 L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale du Site, notamment à ne pas contourner le Site et ses Services.

De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

 

9.4 Le Client/Porteur de projet s’engage à proposer une offre de Mission sérieuse et suffisamment détaillée au(x) consultants(s) avec le(s)quel(s) il rentre en contact par le biais du Site en vue d’obtenir une proposition tarifaire.

 

A ce titre, le Client/Porteur de projet s’engage à apporter au consultant toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de Mission soit le plus fidèle possible et n’induise pas le consultant en erreur.

Le Client/Porteur de projet s’interdit également d’utiliser les Services et le Site pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs du Site ou à les démarcher.

 

9.5 Le Client/Porteur de Projet accepte que la validation de la Mission via le Site, vaut réception de la Mission et ordre de paiement irrévocable effectué au bénéfice du consultant.

 

9.6 Le consultant s’engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’il aurait eu avec des Clients/Porteurs de Projet et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l’occasion d’une mise en contact via le Site (ayant ou non donné lieu à une Mission). Les Utilisateurs s’interdisent notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant de la messagerie du Site.

 

9.7 Le consultant s’engage à ne proposer ses services et ne réaliser des Missions sur le Site qu’en son nom propre. Ainsi, il s’interdit de sous-traiter tout ou partie de la Mission à un tiers. Dans l’hypothèse où le consultant exerce sous une forme sociale autre qu’unipersonnelle, seul le gérant, président, directeur général dûment habilité ou associé de la structure, personne physique peut facturer, . Il s’engage ainsi à créer un profil sur le Site et à réaliser la Mission lui-même.

 

10 – Responsabilité

 

Responsabilité des Utilisateurs, Porteurs de projet et consultants

 

10.1 L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la création de son profil sur le Site.

 

10.2 L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site, IDYEE ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne.

L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de IDYEE et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

 

10.3 Le Client/Porteur de Projet est seul responsable de la description de l’offre de Mission pour laquelle il sollicite une proposition tarifaire au consultant. En cas d’erreur du descriptif de l’offre de Mission, le Client/Porteur du Projet assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec le consultant un complément de Mission par l’intermédiaire du Site.

 

10.4 L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Mission qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire du Site, IDYEE n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un consultant et un Client/Porteur de Projet s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

 

10.5 Le Consultant reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par IDYEE ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA.

 

Responsabilité de IDYEE

 

10.6 IDYEE met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

 

Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, IDYEE ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services.

 

En conséquence, IDYEE ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

 

10.7 IDYEE met à la disposition des Consultants et des Clients/Porteurs de projets des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Consultants et des Clients/Porteurs de Projet.

 

IDYEE ne saurait notamment être tenue pour responsable quant à la fréquence de présentation des profils de Consultants sur son Site.

IDYEE et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.

IDYEE ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Consultant ou d’un Porteur de Projet, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire du Site.

En conséquence, IDYEE ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur.

 

IDYEE n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Mission conclus entre les Consultants et les Clients/Porteurs de Projet, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage IDYEE de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Consultant et un Client/Porteur de projet.

 

A ce titre, IDYEE ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Client/Porteur de Projet, et des conséquences pouvant en découler.

 

10.8 IDYEE fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Consultants sur le Site dès lors qu’ils sont établis en France. Toutefois, IDYEE ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.

 

Ainsi, IDYEE ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Consultant.

De même, IDYEE se réserve le droit de ne pas transmettre aux Consultants les messages de Clients/Porteurs de Projet, lorsque ceux-ci ne respectent pas les conditions d’utilisation du Site.

 

11 – Assurance RC (Responsabilité civile) des Consultants

 

11.1 Lors de son inscription, le consultant déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile couvrant ses prestations. Lors de son inscription, il déclare également la validité du contrat souscrit couvrant les risques auprès d’une compagnie d’assurance.

11.2 Une garantie d'assurance RC Professionnelle est susceptible d'être souscrite directement auprès de IDYEE lors de l'inscription du consultant, IDYEE exerce une activité de courtage afin de proposer une couverture d'assurance couvrant la responsabilité civile du consultant pour les expertises qu'il propose. 

Pour ce faire, il doit remplir un questionnaire via le formulaire de demande de souscription. IDYEE transmet alors les informations à la compagnie +Simple , son partenaire exclusif pour qu'un dévi personnalisé soit établi selon la situation du consultant. Dès la signature du devis, ce dernier est adressé à la compagnie qui se charge d'adresser les éléments constitutifs du contrat avec la note de couverture et les modalités de règelement. La facturation par appel de prime, tout comme la gestion des sinistres est assuré par +Simple en liaison avec Beazley +Simple.fr - www.plussimple.fr - tel 09.79.98.07.30 - contact : contact@plussimple.fr - Service des réclamations : reclamations@plussimple.fr – SAS au capital de 1 359 032€, dont le siège social est à Marseille (13001) 2 rue Grignan, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 810 992 792 - Immatriculation ORIAS 15002981 – www.orias.fr en qualité de courtier en assurance Sous le contrôle de l'ACPR, – Autorité de contrôle prudentiel & de régulation - 4 Place de Budapest, 75436 Paris. 

La distribution de produits d'assurance est soumise à un agrément de l'ORIAS. En outre la société www.idyee.fr IDYEE est immatriculée à l'ORIAS en tant que mandataire d'intermédiation en assurance sous le N° 20003395 depuis le 15 Mai 2020 en qualité de mandataire d'intermédiaire d'assurance(MIA) www.orias.fr Sous le contrôle de l'ACPR, – Autorité de contrôle prudentiel & de régulation - 4 Place de Budapest, 75436 Paris . Pour ses opérations d'intermédiation d'assurance, IDYEE a souscrit un contrat d'assurance auprès de la compagnie AIG son contrat couvre un montant de : 1 500 000 € par sinistre et 2 000 000 € par période d'assurance.

La couverture d'assurance Responsabilité Civile souscrite via IDYEE couvre les prestations suivantes : 

Courtage en énergie AMO Efficacité énergétique Optimisation de contrat Achats groupés d’électricité Pilotage des données énergétiques Conseil Financement CEE , Smen , Crédit bail, crédit d’impôt AMO certification ISO 50001 AMO Projet auto-consommation Mobilité bas carbone ( AMO Infrastructure ) Formations agrées Intégrateurs CRM / ERP AMO Appel d’offre public AMO Agro Energie Methanisation AMO Smartgrid Smartcity Décret tertiaire Loi Elan Audit énergétique AMO data-science Prédictif de consommation AMO Re-lamping LED AMO Intégration système de pilotage AMO Risk management Trading AMO Corporate PPA AMO Transformation digitale Contrôle de factures

Assureur : Lloyd’s Insurance Company S.A. par l’intermédiaire de Beazley Solutions International Limited

Beazley Solutions International Ltd est agréée par la Banque Centrale d’Irlande et soumise au contrôle de l’ACPR – Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. La succursale française de Beazley Solutions International Limited est située au 1 rue Saint-Georges, 75009 Paris et immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 848 899 225.

Beazley Solutions International Ltd est un intermédiaire en assurance appartenant au Groupe Beazley et immatriculée en Irlande, sous le numéro 635942. Notre adresse postale est la suivante : Beazley Solutions International Ltd, 2 Northwood Avenue, Santry, Dublin D09 X5N9, Irlande. Beazley Solutions International Ltd est agréée en qualité d'intermédiaire en assurance en vertu des règlementations européennes de 2018 relatives à la distribution d’assurances. Ce statut peut être vérifié sur le Registre de distribution d’assurances (Insurance Distribution Register) disponible sur www.centralbank.ie.

Lloyd’s Insurance Company S.A. est une société anonyme dont le siège social est sis Bastion Tower, Marsveldplein 5, 1050 Bruxelles, Belgique et immatriculée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 682.594.839 RLE (Bruxelles). Cette compagnie d'assurances est soumise au contrôle de la Banque Nationale de Belgique. Son/ses numéro(s) de référence et d'autres informations peuvent être consultés sur www.nbb.be. Adresse du site web : Www.lloyds.com/brussels E-mail : Enquiries.lloydsbrussels@lloyds.com Coordonnées bancaires : Citibank Europe plc

Le Consultant déclare en avoir pris pleinement connaissance en acceptant les présentes Conditions Générales.

 

Le Consultant reconnait et accepte qu’en cas de litige pris en charge par la police d’assurance qu’il a souscrite et déclaré, il restera redevable envers cette dernière du montant de la franchise prévu aux conditions particulières prévues à son contrat.

A titre indicatif, l’attention du Consultant est attirée sur le champ d’application géographique et d’activités de sa police d’assurance, en particulier en ce que les dommages résultant des prestations exercées sur des territoires et activités exclus de la garantie. Le consultant est seul responsable au regard de son devoir de vigilance sur ce point et assume seul les conséquences des exclusions prévues au sein de la police d’assurance souscrite par ses soins.

 

11.3 IDYEE ne saurait être tenue pour responsable en cas de non application de la police du consultant à un dommage quel qu’il soit.

Le Consultant reconnaît par ailleurs qu’il est libre de souscrire lui-même une assurance responsabilité civile professionnelle en son nom et pour son compte, afin notamment d’étendre le domaine et/ou le champ d’application géographique et/ou temporel des garanties couvertes par sa police d’assurance.

 

12 – Données personnelles

 

Les modalités de traitement des données liées à l’utilisation de la plateforme www.greenroomenergie.com  et à toute autre interaction avec IDYEE sont explicitées dans la politique de protection des données disponible ici https://greenroomenergie.com/fr/page/mentions-legales

 

Cette politique de protection des données explicite également les droits d'accès, rectification, suppression, portabilité et limitation dont disposent les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel que IDYEE met en œuvre. IDYEE a désigné un délégué à la protection des données qui se tient à la disposition de tout Utilisateur pour répondre à toute question concernant la protection des données personnelles chez IDYEE par mail adressé à contact@idyee.fr et par courrier à : DPO, IDYEE, 31 Rue Thiers 38000 Grenoble

 

13 – Cookies

 

Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur de l’Utilisateur lors de sa connexion au Site. Les cookies sont de petits fichiers textes qui sont stockés dans le navigateur ou l’appareil par les sites Internet, les applications, les médias en ligne et les publicités.

 

IDYEE dispose d’une politique d’utilisation des cookies disponible à cette adresse https://greenroomenergie.com/fr/page/mentions-legales et qui décrit les différentes catégories de cookies que les Services IDYEE utilisent et précisent les raisons de leur utilisation. La liste des fournisseurs de cookies tiers est fournie uniquement à titre indicatif et n’est pas exhaustive. Cette politique explicite également la procédure à suivre afin paramétrer vos préférences en matière de cookies.

 

14 – Propriété Intellectuelle

 

14.1 Le Site

 

Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de IDYEE ou de celle de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de IDYEE, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

 

14.2 Les Contenus

 

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.

En créant un profil ou en laissant des recommandations sur les profils, l’Utilisateur autorise expressément IDYEE à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par IDYEE préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

 

15 - Liens hypertexte

 

15.1 Sur le site l’’Utilisateur n’est pas autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant vers un Site extérieur (hors vidéo de présentation de ses réalisations ou prestation)  Seule la possibilité de pointer vers sa page profil est autorisée. Tout manquement à l’article 15.1 entraînera la clôture du compte du consultant sans préavis, IDYEE refusera à l’Utilisateur l'accès à tout ou partie du Site, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que IDYEE serait en droit de réclamer.

 

 

Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de sites qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image du Site et de IDYEE.

 

En tout état de cause, IDYEE se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.

 

En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers le Site n’implique une coopération et/ou un partenariat entre le Site et ce site tiers. IDYEE n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers le Site.

 

15.2 Le Site peut contenir des liens vers des sites de partenaires de IDYEE ou vers des sites de tiers. IDYEE n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

IDYEE ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site par l’Utilisateur.

 

16 – Durée, résiliation et sanctions

 

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.

Toute utilisation du Site et des Services contraire aux Conditions Générales et/ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à IDYEE de suspendre, sans préavis, le compte de l’Utilisateur ou de refuser à l’Utilisateur à l'avenir l'accès à tout ou partie du Site, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que IDYEE serait en droit de réclamer.

 

IDYEE pourra, par ailleurs, cinq (5) jours après en avoir informé l’Utilisateur par le biais de la messagerie, fermer de plein droit le compte de l’Utilisateur suspendu et ce, sans que ne soit due aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

 

Ces sanctions pourront notamment être prises dans les cas suivants :

- communication de fausses informations par l’Utilisateur (documents, localisation, expérience...) ;

- contournement du Site ;

- sous-traitance des Missions qui sont confiées à un Consultant, à des salariés ou à des tiers ;

De même, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ferait l’objet de litiges répétés ou de signalements des Clients/Porteurs de Projet remontés au Service Client de IDYEE, IDYEE sera en droit de retarder la visibilité du contenu hébergé au sein des résultats du moteur de recherche, de suspendre ou de fermer son compte.

 

La fermeture du compte de l’Utilisateur par IDYEE entraîne de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales.

 

 

 

 

 

17 – Service client

 

Pour toute question ou information concernant le Site et les Services, l’Utilisateur peut contacter IDYEE via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@idyee.fr

Pour toute question concernant le contrat de responsabilité civile souscrit via IDYEE , l'utilisateur assuré doit contacter directement la compagnie d'assurance via 

Equipe sur-mesure +Simple

Contact : Thierry Vandecasteele

Tél : 09 78 98 07 30

Email : sur-mesure@plussimple.com

ou  contact : contact@plussimple.fr

 

En cas de litige ou de réclamation concernant la garantie d'assurance  : Service des réclamations : reclamations@plussimple.fr

 

18 – Nullité – Renonciation

 

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

 

Le défaut pour IDYEE d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

 

19 – Modification des Conditions Générales

 

IDYEE se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.

IDYEE informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site.

A défaut d’adhésion aux nouvelles Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à IDYEE par courrier électronique adressé à contact@idyee.fr

 

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

 

20 – Droit applicable et juridiction compétente

 

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort du tribunal de commerce de Grenoble.

 

Date des dernières modifications : 1er Mai 2021