Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019
Éco Énergie Tertiaire
Éco énergie tertiaire est une obligation réglementaire qui engagent les acteurs du secteur tertiaire vers des actions de sobriété énergétique.
Issu du décret tertiaire, il impose une réduction progressive de la consommation d’énergie des bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.
Les textes qui régissent la réglementation du décret tertiaire et les publics concernés :
Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire ( JO du 3 Mai 2020).
Aussi, le texte précise les modalités d’application des dispositions prévues aux articles R.131-38 à R. 131-43 du code de la construction et de l’habitation.
Ces dispositions s’appliquent aux batiments à usage tertiaire situés en France métropolitaine , Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte.
Article L111-10-3 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 – art. 175 (V)
Les publics concernées :
Propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé ;
Collectivités locales et services de l’Etat ;
Professionnels du bâtiment, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre ;
Bureaux d’études thermiques ;
Sociétés d’exploitation ;
Gestionnaires immobiliers ;
Gestionnaires de réseau de distribution d’énergie.
Ce qu’impose le décret tertiaire :
Paru au Journal Officiel en juillet 2019, le décret dit “tertiaire” impose la réduction de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire d’une surface de plus de 1000 m².
En outre, les entreprises concernées devront atteindre des objectifs de sobriété énergétique par palier de 10 ans, des performances de sobriété définis.
Par conséquent, Le décret tertiaire concerne les bâtiments administratifs, piscines, gymnases, cantines, bâtiments scolaires, ateliers, bâtiments de stockage, théâtres, hôtels….
Ainsi, les données comptabilisées par usages doivent être impérativement publiées sur la plateforme OPERAT administrée par l’ADEME avant Septembre 2022
L’absence de publication des données énergétiques donnent lieu à des pénalités de 7500 €uros /an par personne morale et par site ou 1500 €uros par personne physique et par site.
Historique du décret tertiaire
La notation Eco Energie tertiaire
Pour aller plus loin, une note est attribuée en complément de l’attestation annuelle des consommations ajustées en fonction des variations climatiques par rapport aux objectifs que vous avez définis.
Afin d’être lisible, cette notation prend la forme d’un pictogramme sur cinq niveau de consommation énergétique annuelle le premier niveau (feuille grise) qualifiant un niveau insatisfaisant jusqu’au niveau d’excellence symbolisé par trois feuilles vertes.
Les échéances à connaître
